DUME Document Unique de Marché Européen
Notre guide simplifié du DUME pour vos marchés publics
Depuis l’entrée en vigueur, le 30 juin 2017, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et des arrêtés royaux des 18 avril 2017 et 18 juin 2017 relatifs à la passation des marchés publics, respectivement dans les secteurs classiques et dans les secteurs spéciaux, les opérateurs économiques qui souhaitent prendre part à une procédure de marché public dont la valeur estimée atteint le seuil fixé pour la publicité européenne doivent compléter un Document Unique de Marché Européen (en abrégé, DUME) afin de renseigner les informations requises dans le cadre de la sélection qualitative.
« Le Document unique de marché européen consiste en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que le motif d'exclusion concerné ne s'applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs. »[1]
[1] Article 73, § 1er, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2016.
