La législation belge des marchés publics 2020

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Les textes concernant les marchés publics en Belgique et au niveau européen.

Les règles propres aux marchés publics sont définies à plusieurs niveaux et sont fonction du montant estimé, du type de marché (travaux, fournitures ou services), de l’adjudicateur…etc

L’Europe impose, à travers ses directives, les grandes lignes en matière de marchés publics.

Chaque Etat membre transpose ces directives en droit interne. En Belgique, les directives sont transposées à travers des lois et des arrêtés royaux, interprétés à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Tribunal de première instance.

Il est indispensable d’être à jour sur les législations afin d’éviter les désagréments en cours de procédure. EBP Consulting centralise pour vous toutes les informations nécessaires.

ebp_triangle_lois_V2 Les directives Les lois et arrêtés royaux La jurisprudence

Directives européennes relatives aux marchés publics

DUME DUME

Règlement d’exécution (UE) 2016/7  de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen

application/pdf DUME (fr) Directive 2014/55/UE

Directive 2014/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

application/pdf 214_04_16_directive_2014_55_ue_fr.pdf Directive 2014/25/UE

Directive 2014/25/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

application/pdf 2014_02_26_dir_spec.pdf Directive 2014/24/UE

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

application/pdf 2014_02_26_dir_clas_0.pdf Directive 2014/23/UE

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

application/pdf 2014_02_26_dir_conces.pdf Directive 2009/81/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

application/pdf directive_fr.pdf Directive 2004/18/CE

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

application/pdf directive_2004_18_ce.pdf Directive 2004/17/CE

Directive 2004/17/CE du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

application/pdf directive_2004_17_ce.pdf Directive 92/13/CEE

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entitiés opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

application/pdf directive_92_13.pdf Directive 89/665/CEE

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

application/pdf directive_89_665_eeg.pdf

Lois relatives aux marchés publics

Loi du 17 juin 2016 Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

application/pdf Loi 17 juin 2016 – version coördonnée au 7 avril 2019 application/pdf Modification – Loi 7 avril 2019 application/pdf Loi 17 juin 2016 – version M.B.

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

application/pdf Loi du 17 juin 2016 – version coordonnée au 7 avril 2019 application/pdf Modification – Loi 7 avril 2019 application/pdf Loi 17 juin 2016 – version coordonnée au 30 juin 2017 application/pdf Modification – Loi 31 juillet 2017 application/pdf Loi 17 juin 2016 – version M.B. Loi du 13 août 2011

Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au Moniteur belge le 1er février 2012.

application/pdf Loi 13 août 2011 – version coordonnée au 7 avril 2019( application/pdf Modification – Loi 7 avril 2019 application/pdf Loi 13 août 2011 – Version coordonnée au 28 mai 2014 application/pdf Modification – Loi 15 mai 2014 application/pdf Loi 13 août 2011 – version coordonnée au 1er décembre 2013 application/pdf Modification – Loi 1er décembre 2013 application/pdf Loi 13 août 2011 – version M.B. Loi du 17 juin 2013

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, publiée au Moniteur belge le 21 juin 2013.

application/pdf Loi 17 juin 2013 – Version coordonnée au 15 avril 2018 application/pdf Modification – AR 15 avril 2018 application/pdf Loi 17 juin 2013 – Version coordonnée au 16 février 2017 application/pdf Modification – Loi 16 février 2017 application/pdf Loi 17 juin 2013 – Version coordonnée au 20 décembre 2013 application/pdf Modification – Loi 4 décembre 2013 application/pdf Loi 17 juin 2013 – Version M.B. Loi du 15 juin 2006

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge le 15 février 2007.

application/pdf Loi 15 juin 2006 – version coordonnée au 15 mai 2014 application/pdf Modification – Loi 15 mai 2014 application/pdf Loi 15 juin 2006 – version coordonnée au 29 août 2011 application/pdf Modification – Loi 5 août 2011 (art. 80) application/pdf Modification – Loi 5 août 2011 application/pdf Loi 15 juin 2006 – version M.B. Loi 24 décembre 1993 – Texte consolidé – Version 25 février 2010

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

application/pdf loi_marche_publics_24.12.1993_v25.02.2010_wet_overheidsopdrachten_0.pdf

Arrêtés royaux relatifs aux marchés publics

Arrêté royal 2018 Arrêté royal 2018

Arrêté royal du 15 avril 2018 désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession, publié au Moniteur belge le 18 avril 2018.

application/pdf A.R. 15 avril 2018 – Version M.B. Arrêté royal 2017

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, publié au Moniteur belge le 16 janvier 2018.

application/pdf A.R. 22 décembre 2017 – Version M.B.

Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017.

application/pdf A.R. 25 juin 2017 – Version coordonnée au 18 avril 2018 (annexes)(This hyperlink opens a new window) application/pdf A.R. 25 juin 2017 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018

application/pdf A.R. 25 juin 2017 – Version M.B.

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge le 23 juin 2017.

application/pdf A.R. 18 juin 2017 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018

application/pdf A.R. 18 juin 2017 – Version M.B.

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.

application/pdf A.R. 18 avril 2017 – version consolidée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018 application/pdf A.R. 18 avril 2017 – Version M.B. Arrêté royal 2014

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments, publié au Moniteur belge le 18 juillet 2014.

application/pdf A.R. 13 juillet 2014 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018 application/pdf A.R. 13 juillet 2014 – Version coordonnée au 10 octobre 2014 application/pdf A.R. 13 juillet 2014 – Erratum (10 octobre 2014)

application/pdf A.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 20 janvier 2014.

application/pdf A.R. 9 janvier 2014 – Version M.B. Arrêté royal 2013

Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux,  publié au Moniteur belge le 27 juin 2013.

application/pdf A.R. 24 juin 2013 – Version coordonnée au 1er janvier 2016 application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version coordonnée au 10 octobre 2014 application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Erratum (10 octobre 2014)

application/pdfA.R. 13 juillet 2014 – Version M.B.

 

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d’exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, publié au Moniteur belge le 16 avril 2013.

Cet arrêté royal a été modifié par :

application/pdfA.R. 3 avril 2013 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdfModification – A.R. 15 avril 2018 application/pdfA.R. 3 avril 2013 – Version coordonnée au 21 février 2014 application/pdfModification – A.R. 7 février 2014 (erratum) application/pdfModification – A.R. 7 février 2014

application/pdfA.R. 3 avril 2013 – Version M.B.

 

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.

application/pdf A.R. 14 janvier 2013 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018 application/pdf A.R. 14 janvier 2013 – Version coordonnée au 30 juin 2017 application/pdf Modification – A.R. 22 juin 2017 application/pdf Modification – A.R. 22 mai 2014 application/pdf Modification – A.R. 7 février 2014 application/pdf A.R. 14 janvier 2013 – Version M.B. Arrêté royal 2012

Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge du 11 février 2013.

application/pdfA.R. 16 juillet 2012 – Version coordonnée au 1er janvier 2016 application/pdfA.R. 16 juillet 2012 – Annexes

application/pdfA.R. 16 juillet 2012 – Version M.B.

 

Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publié au Moniteur belge le 1er février 2012.

application/pdf A.R. 23 janvier 2012 – Version coordonnée au 27 avril 2018 application/pdf Modification – A.R. 15 avril 2018 application/pdf A.R. 23 janvier 2012 – Version coordonnée au 1er janvier 2016 Arrêté royal 2011

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 août 2011.

application/pdf A.R. 15 juillet 2011 – Version coordonnée au 1er janvier 2016 Arrêté royal 2010

Arrêté royal du 20 décembre 2010 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics, publié au Moniteur belge le 24 décembre 2010.

application/pdf A.R. 20 décembre 2010 – Version coordonnée au 18 avril 2018 application/pdf Modification – AR 15 avril 2018 application/pdf A.R. 20 décembre 2010 – Version coordonnée au 21 février 2014 application/pdf A.R. 20 décembre 2010 – Version M.B. Arrêté royal 1998

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

application/pdf A.R. 10 mars 1998 – Version coordonnée au 1er janvier 2019 application/pdf Modification – A.R. 18 septembre 2018 application/pdf Modification – A.R. 27 avril 2005 application/pdf A.R. 10 mars 1998 – Version M.B. Arrêté royal 1996

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 18 octobre 1996.

application/pdfA.R. 26 septembre 1996 – Version coordonnée au 18 août 2008

 

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge du 25 juin 1996.

application/pdf A.R. 18 juin 1996 – Version coordonnée au 1er janvier 2012 application/pdf A.R. 18 juin 1996 – Annexes

Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, publié au Moniteur belge le 26 janvier 1996.

application/pdfA.R. 10 janvier 1996 – Version coordonnée au 1er janvier 2012

application/pdfA.R. 10 janvier 1996 – Annexes

 

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, publié au Moniteur belge du 26 janvier 1996.

application/pdf A.R. 8 janvier 1996 – Version coordonnée au 1er janvier 2012 application/pdf A.R. 8 janvier 1996 – annexes

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